Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de certains artisans quant au champ d'application de la circulaire de la direction générale des impôts du 14 septembre 1999. La discussion de la loi de finances n'ayant pas permis d'apporter certaines précisions, il lui demande si les activités et travaux suivants sont concernés par le texte. Pour les activités de tapissier, les interrogations portent sur la pose de tringles scellées au mur, la réfection des rideaux et doubles rideaux réalisés sur mesure, ainsi que sur le revêtement mural de tissu et la réfection du tissu des sièges et canapés. Pour les travaux d'ébénisterie, il lui demande si la création et la pose des agencements de cuisine et salle de bains sont concernées par la mesure, non pas pour les produits simplement adaptés, mais pour ceux qui sont réalisés sur mesure et fixés au bâti ; de même qu'en est-il des panneaux et lambris muraux réalisés sur mesure, des placards et espaces de rangement, meubles de bibliothèque de séparation de pièce lorsque ces derniers sont réalisés sur mesure et fixés au bâti.