Réponse publiée le 10 novembre 1997

En application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la révision de la pension de retraite des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ne pourra être mise en oeuvre que lorsque le plan d'intégration des professeurs de lycée professionnel du premier grade dans le deuxième grade du corps aura été conduit à son terme. Deux dispositions essentielles du nouveau statut particulier des professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) favorisent l'intégration des PLP 1. D'une part, les PLP 1 lauréats des concours de recrutement des PLP 2 sont titularisés sans avoir à effectuer de stage. D'autre part, il est prévu de promouvoir PLP 2 par voie d'inscription sur un nouveau tableau d'avancement annuel un effectif de PLP 1 au moins égal au nombre des emplois offerts la même année aux concours externe et interne de recrutement, sans exigence de diplôme et avec une condition d'ancienneté dans le grade de PLP 1 réduite à cinq ans. Ces mesures statutaires se conjuguent avec l'arrêt du recrutement dans le premier grade et avec un plan de transformation d'emplois de PLP 1 en emplois de PLP 2 pour permettre, à moyen terme, l'accès de l'ensemble des membres du corps au deuxième grade. A ce moment-là, la règle d'assimilation des retraités pourra être envisagée. Dans la mesure où il reste environ 15 000 PLP 1, on peut estimer, compte tenu du rythme des transformations d'emplois, que cette opération pourra intervenir d'ici environ trois ou quatre ans. Cette règle de nature législative s'impose à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.