Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certains anciens employés confrontés à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle pour le calcul de l'allocation de cessation d'activité qui leur est due. En effet, de nombreuses personnes bénéficiaires de ce dispositif sont dans certaines circonstances fortement pénalisées par le mode de calcul du montant de l'allocation qui résulte de la rédaction de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 « de financement de la sécurité sociale pour 1999 ». Cet article dispose que « le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires bruts de la dernière année d'activité ». Or, à la suite de la fermeture de leurs entreprises, des salariés ont été obligés, souvent pour des raisons financières, de continuer à exercer une activité professionnelle. Ils ont parfois dû accepter un emploi dont la rémunération était inférieure à celle perçue jusqu'alors. C'est de cette volonté de continuer de travailler que ces personnes subissent aujourd'hui les conséquences. Si elles étaient restées sans emploi, il est probable qu'elles auraient bénéficié d'une indemnité plus importante que celle à laquelle elles ont droit aujourd'hui. Cette situation est d'autant plus anormale que la circulaire n° 99-332 du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juin 1999 prévoit, dans sa troisième partie relative au mode de calcul de l'allocation, de ne pas tenir compte de certaines périodes durant lesquelles la rémunération a été réduite. Ce dispositif s'applique par exemple dans le cadre de plans sociaux ou d'accords conclus avec les représentants du personnel prévoyant des diminutions de salaire ou des baisses de temps de travail. En revanche, rien ne prévoit la neutralisation des périodes où, suite à la fermeture de l'entreprise, l'employé s'est trouvé dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de rémunération moins favorables. Il serait donc souhaitable que le mode de calcul soit modifié et prenne en compte les salaires versés aux intéressés pendant la période de leur activité professionnelle où ils ont été confrontés à la nocivité de l'amiante. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification de ce mode de calcul afin qu'aucun salarié ne se trouve injustement pénalisé.