Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 262-II (2°) du code général des impôts exonère de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement portant notamment sur les navires de commerce. La doctrine administrative (3A 3231 n° 9 du 1er mai 1992) a précisé que les bateaux de sport et de plaisance sont exclus du bénéfice de l'exonération. Il lui demande si les notions de « commerce » et de « plaisance » sont issues de la réglementation relative au droit maritime, permettant ainsi de considérer que toutes les opérations édictées par l'article 262-II (2°) du CGI portant sur des navires armés au commerce sont exonérées de TVA.