Réponse publiée le 9 octobre 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire du 19 avril 1999, relative au développement du volontariat parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques. Depuis la parution de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, l'application de plusieurs textes réglementaires a contribué à l'amélioration de la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard de leur employeur. La création par décret du 4 septembre 1996 de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat a permis, notamment au plan local, de définir les actions à accomplir dans le cadre des relations avec les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et d'en mesurer les effets. La mise en place de ces observatoires a conduit à informer plus largement l'ensemble des personnes concernées sur la possibilité de passer une convention de disponibilité opérationnelle ou pour formation avec le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. De plus, la circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 a rappelé la nécessité pour les administrations de l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques de servir de référence en matière d'aménagement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. S'agissant d'entreprises qui n'accorderaient pas de facilités aux sapeurs-pompiers volontaires, dans les établissements situés dans les départements autre que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, c'est à ceux-ci qu'il appartient de signaler, auprès de l'observatoire départemental du volontariat, les difficultés rencontrées avec leur employeur en raison de leur engagement de sapeur-pompier volontaire.