tribunaux de commerce
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entre dans ses intentions de publier rapidement un décret relatif aux mesures d'accompagnement compensant le préjudice de perte d'emploi causé par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce et à leurs salariés et veillant à l'indemnisation intégrale des greffiers dont les greffes sont supprimés au jour de la cession de leur greffe.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000