Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêté du 18 juin 1999 portant sur la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet des cours d'appel publié dans le Journal officiel du 16 juillet 1999. L'article 3 énonce avec précision les informations qui seront contenues dans ce système informatique. Ainsi, l'état civil des témoins assistés ou en qualité de mis en cause dans le cadre d'une simple enquête préliminaire sera enregistré au même titre que les prévenus, les accusés, et transmis au procureur général. De plus, il est stipulé à l'article 7 que les informations seront conservées en cas de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, jusqu'à la discussion définitive de cette dernière. Les délais étant particulièrement longs, ces dossiers peuvent donc être stockés pendant vingt ans. Le suivi administratif pour surveiller les délais de traitement des dossiers et se doter de statistiques est nécessaire. La nature des informations concernées doit entraîner une grande prudence en matière des droits et libertés individuelles. Le contenu de cet arrêté suscite de très grandes inquiétudes à cet égard. Le bâtonnier de Lyon s'en émeut légitimement. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour ne pas stocker des informations personnelles mettant en cause de manière disproportionnée le respect des droits et libertés d'autrui.