agences matrimoniales et clubs de rencontres
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les agences matrimoniales. Le syndicat professionnel de l'Ordre national des conseillers en relations humaines constate que les clubs de rencontre communiquent sur les mêmes supports que les agences matrimoniales. Beaucoup sont répertoriés à la rubrique des annuaires des agences matrimoniales alors que ces associations n'ont pas les mêmes obligations juridiques. Les objectifs ne sont pas les mêmes : pour le club, il s'agit de favoriser les rencontres pour les loisirs, pour les agences, il s'agit d'aider à former des unions stables et durables. Voulant lutter contre une forme de concurrence déloyale, le syndicat professionnel propose d'étendre les obligations de la loi 89-421 du 23 juin 1989 à tous les intervenants. Il lui demande quelle est son appréciation, et ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000