Réponse publiée le 21 février 2000

La loi du 23 juin 1989 a précisé les obligations qui s'imposent à tout professionnel proposant des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union durable. Elle s'applique à tous les opérateurs indépendamment de la dénomination qu'ils adoptent. En particulier, le juge peut être saisi de pratiques de « clubs de rencontre » dont l'activité, consistant en principe à organiser pour ses membres des loisirs en commun, contrevient aux dispositions de ce texte. Les services de l'administration réalisent dans ce cadre des contrôles réguliers permettant de qualifier précisément la nature de l'activité exercée par les clubs de rencontre, en prenant notamment en compte la mise en oeuvre d'infrastructures permettant l'organisation d'activités communes ou la motivation de la clientèle et de saisir le juge quant il apparaît qu'une activité se rattachant au courtage matrimonial y est exercée en infraction à la loi précitée.