Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la composition des chambres de métiers et sur leur élection. Le décret n° 99-433 du 27 mai 1999, qui constitue une étape importante dans le fonctionnement des chambres de métiers, a modifié la composition de ces compagnies et leur dispositif électoral. Ce texte, qui constitue l'axe de réforme du système électoral de ces chambres consulaires, exige que les candidats au collège des organisations professionnelles soient présentés par les organisations syndicales du secteur des métiers. L'élection des membres de ce collège est une élection au scrutin de liste à la proportionnelle. Un candidat ne peut donc se présenter à ces élections sans être coopté par l'ensemble de sa famille professionnelle. Un tel système, qui repose exclusivement sur les associations professionnelles, risque de détourner les chambres de métiers de leur objet en privilégiant une vision corporatiste de la société au détriment d'une représentation des métiers plus proche de la réalité économique locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures permettant un meilleur fonctionnement démocratique des chambres de métiers, comme l'institution d'un scrutin uninominal, pourraient être envisagées afin de prolonger la réforme avec les élections 1999.