Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question écrite n° 18186, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1999. En réponse à cette question portant sur le thème de l'égalité entre les différents intervenants de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance collective, Mme la ministre indique qu'« il appartient donc à ces derniers les partenaires sociaux d'introduire dans les clauses de réexamen [...] toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité entre les différents intervenants de la protection sociale complémentaire ». En 1999, et pour une période de cinq années, de nombreux accords de branche ont été renouvelés. Pour la plupart, ceux-ci l'ont été sans mise en oeuvre préalable, ou même introduction pour le futur, d'une clause de réexamen permettant l'égalité entre les différents intervenants de la protection sociale complémentaire. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que ces clauses de réexamen soient effectivement adoptées et appliquées.