Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les questions que peut poser l'application de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, accord dont l'Assemblée est saisie le 23 novembre prochain afin d'autoriser sa ratification. L'article 2 disposant que : « le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques (...) constitue un élément essentiel de l'accord », les termes « respect des droits de l'homme » incluent-ils, aux yeux du Gouvernement français, le respect des dispositions contraignantes des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par les parties et incluent-ils les dispositions contraignantes du droit humanitaire ? Dans quelles conditions le non-respect par l'une des parties des dispositions des traités internationaux et du droit humanitaire international constitue-t-il une violation de l'obligation établie par cet article 2 ? Elle lui demande si les activités de colonisation, de détournement de ressources aquifères palestiniennes, de confiscation de propriétés palestiniennes dans les territoires occupés, contraires à la IVe Convention de Genève pour la protection des civils, peuvent, si elles perdurent, constituer, pour le Gouvernement français, une violation de l'article 2 et donc une violation substantielle de l'accord d'association.