Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes, employés de maison, qui souhaitent être admises au bénéfice de l'assurance chômage, et dont les salaires, lorsqu'elles étaient en activité, étaient très supérieurs au plafond de la sécurité sociale. L'ASSEDIC a tendance en effet à considérer que ce statut n'étant pas du domaine général, l'allocation qui est alors versée est calculée sur la base de 40,4 % du salaire auquel il faut ajouter un fixe de 60,76 francs par jour. Dans un cas très particulier qui lui a été soumis, il a fallu l'intervention du médiateur de la République pour que l'ASSEDIC accepte, conformément à la DAJ 142 du 2 juillet, d'appliquer le barème de 57,4 % du salaire sans fixe ajouté, qui est en fait le barème du régime général. Cette situation met en évidence le manque de texte et le vide juridique dans ce domaine, pénalisant ainsi tous les salariés - employés de maison - dont les salaires sont supérieurs au plafond de la sécurité sociale, et dont les charges patronales et salariales sont pourtant calculées sur le salaire réel. Il lui demande alors s'il ne serait pas envisageable de revoir la situation de toutes les personnes concernées, afin de leur permettre de bénéficier des mêmes avantages que ceux obtenus par le médiateur de la République pour le cas précis dont il a eu la charge, à savoir le calcul de l'allocation ASSEDIC sur la base de 57,4 % du dernier salaire journalier de référence au lieu de 40,4 %.