Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les travailleurs frontaliers en mission d'intérim ou en contrat à durée déterminée, pour obtenir de la part des caisses primaires d'assurance maladie une attestation du droit aux prestations de l'assurance maladie. En effet, quoique la réglementation des pays frontaliers prolonge de plusieurs mois le droit de l'assuré aux prestations en nature de l'assurance maladie, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'assurer la continuité d'affiliation aux organismes de protection sociale de ces travailleurs intérimaires en fin de mission. Les CPAM, tout en reconnaissant le caractère obsolète de cette réglementation et les graves difficultés qu'elle engendre pour ces frontaliers, invoquent l'application de traités communautaires. En effet, ces règles européennes semblent empêcher de délivrer une attestation des droits allant au-delà de la durée d'assujettissement indiquée par la caisse luxembourgeoise, alors même que la réglementation luxembourgeoise concernant les droits à l'assurance maladie prolonge de plusieurs mois cette durée de droits. Il est clair que ces règles de délivrance des attestations de droits ne sont plus adaptées à un monde du travail où les contrats de travail à durée déterminée et les missions d'intérim sont établis pour des périodes de plus en plus courtes. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle envisage afin que ces règles soient révisées le plus rapidement possible dans le but de garantir à ces travailleurs déjà en situation précaire une réelle continuité de leur couverture maladie.