Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du remboursement des prestations familiales suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. En effet, sur le fondement de la loi du 25 juillet 1994, le Conseil d'Etat a condamné le Gouvernement - en mars dernier - à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Il a ainsi constaté que le gouvernement de l'époque avait limité la progression des prestations familiales pour 1995 à 1,2 % au lieu de l'aligner sur l'évolution des prix (soit 1,7 %) et qu'il avait l'année suivante procédé au gel pur et simple de ces prestations, tout ceci en méconnaissance des dispositions de la loi du 25 juillet 1994. Or, cinq mois se sont écoulés depuis que la juridiction administrative a rendu son arrêt et de nombreux allocataires, aux revenus déjà modestes, s'inquiètent du retard pris par les services de l'Etat pour effectuer ce remboursement. En conséquence, il lui demande quelles mesures le nouveau Gouvernement compte prendre afin de régulariser cette situation.