Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombreuses associations, suite à l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 modifiant les règles fiscales s'appliquant à ces dernières. En 1997, les associations étaient perturbées par des contrôles fiscaux menés au hasard. Il devenait indispensable de revoir la fiscalisation des associations afin de mieux contrôler les activités commerciales développées par certaines d'entre elles qui n'avaient plus d'association que le nom. Ainsi, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 a eu le mérite de clarifier un ensemble de situation et de permettre une identification rationnelle des activités associatives. Aussi, au 1er janvier prochain, un grand nombre d'associations des secteurs sociaux, éducatifs vont être dans l'obligation d'appliquer la TVA, de payer l'IS (impôt sur les sociétés) et la taxe professionnelle dont elles étaient exonérées auparavant. Cependant, nombre de ces associations réalisent un chiffre d'affaires qui dépasse 250 000 francs tout en restant à but non lucratif et en reposant sur le bénévolat. Alors que ces associations accomplissent un travail essentiel d'intégration, d'animation de quartier ou en milieu rural, celles-ci redoutent l'application d'une fiscalité sans nuance qui, à terme, entraînera leur disparition, à moins que les collectivités locales soient amenées à les financer. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à ces associations de pérenniser leurs actions.