Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite de nouveau attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités qui voient leurs droits bloqués en raison de l'absence de versement des cotisations de retraite. Dans le département du Cher, les préretraités sont nombreux suite aux nombreux plans sociaux réalisés ces dernières années par les entreprises en accord avec les pouvoirs publics. Les associations de retraités et préretraités dénoncent le non-respect par l'Etat de ses engagements pris en 1984 en matière de financement des points de retraite complémentaire devant être attribués aux salariés partant en retraite. En effet, les régimes ARRCO et AGIRC ne prennent plus en compte les droits correspondant à ces points non financés depuis le 1er juillet 1996. Des points de retraite sont attribués pour les périodes de chômage indemnisées postérieures au 1er octobre 1967. La période de chômage doit interrompre une période elle-même validable, prise en compte pour le calcul de la retraite pour les caisses complémentaires ARRCO-AGIRC. Cependant, pour les personnes dont la rupture de contrat de travail est intervenue à partir du 1er juillet 1996, l'attribution des points retraite, pour les périodes durant lesquelles elles ont perçu l'allocation spécifique de solidarité, est pour l'instant suspendue. Or, le manquement de l'Etat à ses engagements a conduit l'AGIRC et l'ARRCO à suspendre l'attribution des points. Dans les conventions de type FNE, le salarié en préretraite progressive peut acquérir des droits de retraite complémentaire de même nature que le droit acquis en travaillant à temps plein. En effet, l'Etat doit à l'ARRCO 6,6 milliards de francs (pour la période 1984-1998) représentant le remboursement des points de retraite complémentaire au titre des périodes de préretraite FNE et de chômage solidarité. Devant le non-règlement par l'Etat des cotisations et la non-validation des quote-part de retraite de caisses, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour rassurer les préretraités, très inquiets quant au règlement des cotisations.