Question écrite n° 37588 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins rhumatologues. Dans le cadre du plan stratégique de la caisse nationale d'assurance maladie, une proposition envisage d'interdire la radiologie aux non-radiologues. L'application de cette mesure aurait de graves conséquences sur l'exercice des rhumatologues et plus particulièrement pour ceux qui travaillent en milieu rural. En effet, un grand nombre de consultations, et en particulier auprès des personnes âgées, isolées, sans moyen de déplacement, peuvent être globalisées sur un seul voyage, du fait de la réalisation de la consultation, de la radiographie et de la proposition thérapeutique. Au plan économique, cette mesure, loin de produire les économies attendues, aboutira à multiplier les dépenses. En effet, à l'heure actuelle, lorsqu'un rhumatologue réalise dans la même séance, d'une part, un examen clinique et, d'autre part, un bilan radiologique, il ne peut facturer que l'un des deux. Une interdiction pour les rhumatologues de pratiquer les radiographies, équivaudrait à une véritable dégradation des soins. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet et quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées visant à préserver une politique de santé de qualité.

Réponse publiée le 31 juillet 2000

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés avait envisagé de réserver l'utilisation de la lettre-clé Z aux radiologues, radiothérapeutes ainsi qu'aux cardiologues et chirurgiens pour certaines de leurs activités (angiographie et angioplastie notamment). Il n'entre pas dans les projets du Gouvernement de réserver la réalisation des actes de radiographie aux seuls radiologues.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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