tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du tribunal de commerce d'Issoire. En effet, dans le cadre de la réforme de l'organisation de la juridiction consulaire, il a été décidé la fermeture du tribunal de commerce d'Issoire et son rattachement à Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2000. Pour répondre à l'attente des socioprofessionnels concernés, il lui demande d'étudier la possibilité de créer dans ce chef-lieu d'arrondissement une antenne du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, qui permettrait ainsi d'assurer une permanence du greffe à Issoire, à l'instar de ce qui va être mis en place dans le département de la Haute-Loire.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000