Réponse publiée le 14 février 2000

Les assistantes maternelles relèvent d'un statut institué par la loi du 17 mars 1977, qui a fait l'objet d'importantes améliorations par la loi du 12 juillet 1992. Pour les assistantes maternelles non permanentes, qui accueillent des enfants à la journée, la loi a prévu notamment l'instauration d'une formation obligatoire de 60 heures et la revalorisation du salaire minimum. Actuellement, le montant de la rémunération minimale des assistantes maternelles non permanentes est fixé à 2,25 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par enfant et par jour pour une durée d'accueil de 8 à 10 heures, suivant les dispositions de l'article premier du décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistantes et assistants maternels. Il est estimé que la spécificité du métier d'assistante maternelle, qui s'exerce à son domicile, présente des avantages qui compensent la rémunération minimale ; par ailleurs le rattachement au SMIC permet à ces professionnelles de bénéficier des revalorisations annuelles qui lui sont attachées. La rémunération effective de la négociation et de l'accord entre l'assistante maternelle et son ou ses employeurs, et les salaires effectifs sont très hétérogènes sur le territoire, en fonction du rapport entre l'offre et les besoins. Les assistantes maternelles bénéficient des droits ouverts par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, en vertu de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui les a étendus aux salariés mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, lequel vise expressément les assistantes maternelles. Leur sont ainsi applicables les dispositions relatives aux jours fériés, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de départ en retraite et à la rémunération complémentaire versée par l'employeur en cas de maladie ou d'accident. Des négociations ont été récemment ouvertes par les partenaires sociaux visant à faire bénéficier les assistantes maternelles employées par des particuliers des dispositions de la convention collective des particuliers employeurs, moyennant les aménagements indispensables pour tenir compte des spécificités de leur emploi. Enfin, la délégation interministérielle à la famille a engagé une réflexion sur les améliorations possibles qui pourraient être apportées au dispositif d'accueil des jeunes enfants, tant du point de vue de son accessibilité, de son équité et de son adaptation aux besoins des familles, que dans une perspective d'amélioration de sa qualité.