Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les frais de scolarité. La plupart du temps les directions de collèges demandent aux familles d'acheter les manuels scolaires, les cahiers d'exercices, de travaux pratiques, le livret scolaire, le carnet de correspondance, les timbres pour envoyer les bulletins de notes. Or, différentes lois et différents décrets, en particulier les lois du 22 juillet 1983, du 25 janvier 1985 et les décrets de 1985 stipulent que les dépenses de fonctionnement doivent être prévues dans le budget des collèges. Cela concerne également les activités pédagogiques, éducatives et leurs organisations. C'est le principe de la gratuité. C'est en ce sens que le tribunal administratif de Bordeaux a tranché le 17 juin 1999. Il a reconnu illégal le transfert sur les familles des frais pour l'achat du carnet de correspondance, des cahiers de travaux pratiques et des timbres postaux. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre plus effectif le principe de gratuité dans les écoles et en particulier dans les collèges.