Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation qui est faite aux cadres du secteur social et médico-social. Depuis 1991, ces personnels et notamment les directeurs n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de carrière. Leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Après six mois de négociations, les employeurs et salariés ont signé un avenant « cadres » le 21 avril 1999. Cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été validé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre dernier. Ce refus entraîne de graves conséquences tant pour les catégories de personnels concernées que pour leurs employeurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision et d'agréer l'accord des partenaires sociaux intervenu en avril 1999.