Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national dont les modalités de mise en oeuvre ont été fixée par le décret n° 98-180 du 18 mars 1998 et la circulaire ministérielle du 5 octobre 1998. Ainsi, le nouvel article L5 bis A du code du service national ouvre la possibilité pour les jeunes gens, nés avant le 31 décembre 1978, et titulaire d'un contrat de travail, de bénéficier d'un report supplémentaire. Ce report est accordé sous réserve que l'incorporation immédiate du demandeur ait pour conséquence de compromettre son insertion ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Or des commissions régionales de dispense, compétentes pour accorder ces reports, ont rejeté des demandes, au motif que les contrats de travail des jeunes ont été signés, il y a plus d'un an. Ces décisions sont illégales et inopportunes. Illégales, car elles ne reposent sur aucun des critères retenus par les textes réglementaires et législatifs précités, et donc contraires à la volonté exprimée, à l'occasion des débats, par le législateur. Inopportunes, car ce nouveau critère est inapplicable aux demandes de renouvellement des reports telles qu'elles ont été prévues par la loi, d'une part, et qu'il est impossible de fixer une date à partir de laquelle une première expérience professionnelle ou une insertion n'est plus compromise, d'autre part. En outre, même si la protection de l'emploi des appelés détenteurs d'un contrat de travail a été renforcée (article L 122-18 et L 122-21 du code du travail) puisque le contrat est automatiquement suspendu pendant toute la durée de l'accomplissement des obligations du service national actif et que la réintégration dans l'entreprise est de droit, aucune disposition ne permet de prendre en considération les difficultés rencontrées par l'entreprise pour pourvoir au remplacement du jeune, soit en raison de la spécificité du poste de travail et du temps de formation nécessaire à son adaptation, soit des problèmes de recrutement dans certains secteurs d'activités professionnelles, S'il convient en effet de concilier le défense de l'emploi et la nécessité de maintenir à niveau suffisant les besoins des armées, il n'en demeure pas moins qu'une iniquité profonde, reposant sur la date de naissance, demeure entre les jeunes. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser sa position concernant les conditions d'attribution de ces reports notamment au regard du critère de délai introduit par certaines commissions de dispense, et les modalités sur lesquelles les demandes de renouvellement des reports d'incorporatoin pourront être octroyées.