Réponse publiée le 3 janvier 2000

Le ministère des affaires étrangères souligne l'intérêt que le Gouvernement accorde à cette question qui l'a amené à favoriser, en concertation avec la République fédérale d'Allemagne, l'adoption par l'Union européenne d'une action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (17 décembre 1998). Ce texte, qui définit les objectifs et les principes d'action des Quinze en ce domaine et présente dans une annexe technique les diverses catégories d'armes légères et de petit calibre, fait désormais partie d'un corps d'instruments européens qui permettent de prendre en considération les risques induits par des transferts d'armes incontrôlés : le programme de prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et de lutte contre ce trafic (adopté le 26 juin 1997) et le Code de conduite européen sur les exportations d'armements (adopté le 8 juin 1998). Disposant d'un système national de contrôle rigoureux portant sur une large gamme d'armements (des petites armes aux satellites), qui repose sur un examen interministériel et comporte plusieurs niveaux d'autorisation, la France tire aujourd'hui les enseignements de la première année d'application du code de conduite européen sur les exportations d'armements. Les modalités de mise en oeuvre de ce code de conduite élaboré sur la base d'une initiative franco-britannique, couvrent, pour ce qui concerne la France, les armes légères et de petit calibre. Le premier rapport, rendu public, sur l'application du code de conduite européen sur les exportations d'armements a, en outre, été adopté par le Conseil affaires générales le 11 octobre dernier (cf. Journal officiel des communautés européennes en date du 2 novembre 1999). Promouvant de hauts critères de retenue et de responsabilité, le code de conduite européen introduit plus de transparence dans les exportations d'armements et prend en particulier en considération le respect des droits de l'homme, la stabilité régionale, l'attitude du destinataire à l'égard du terrorisme et le risque de détournement d'usage. Le mécanisme de consultation et de notification qui l'accompagne permet de réduire les divergences entre les Etats dans l'interprétation des critères et dans les décisions nationales d'exportation. La France participe activement, par ailleurs, aux négociations visant à l'élaboration d'une convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dont un protocole additionnel traite de la lutte contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces et éléments, et de leurs munitions (signature prévue lors de la conférence de Palerme contre la criminalité transnationale organisée prévue à l'automne 2000). La France entend, en outre, développer sa capacité de proposition lors des travaux préparatoires à la conférence internationale sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, sous tous ses aspects, qui devrait se tenir en juin-juillet 2001, sous l'égide des Nations unies. Cette rencontre constituera une occasion privilégiée de concertation, qui devrait déboucher sur l'adoption d'un plan d'action international. Elle mène enfin, depuis le mois de juin 1998, un processus de concertation avec un collectif d'organisations non gouvernementales, conduit par la section française d'Amnesty International, sur le thème des armes légères et de petit calibre.