assistantes maternelles
Question de :
M. Claude Desbons
Gers (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Desbons appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'interprétation des textes, suite aux modifications engendrées par la loi sur les 35 heures, pour les assistantes maternelles non permanentes ayant des parents employeurs. En effet, dans la pratique, les accueils à temps partiel se multipliant, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le texte encadrant l'exercice de cette profession et fixant l'agrément pour « un maximum de trois enfants » doit être interprété de façon restrictive ou s'il faut l'interpréter par « pas plus de trois enfants simultanément ».
Auteur : M. Claude Desbons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 22 novembre 1999
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat