Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les maladies professionnelles dues à l'amiante. Malgré les évolutions législatives et réglementaires apportées l'an passé, visant à permettre à certaines catégories de salariés exposés et de malades de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité, des difficultés persistent. Ainsi, l'ambiguïté de la rédaction de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, concernant la réouverture des droits pour les dossiers considérés comme prescrits, risque d'entraîner un imbroglio judiciaire préjudiciable aux victimes. En effet, le premier arrêt de la cour d'appel ayant eu à évoquer cette question, a tranché dans un sens défavorable aux victimes, estimant que l'article 40 ne rouvrait pas le délai de prescription en matière de faute inexcusable de l'employeur, seule disposition permettant l'indemnisation de tous les préjudices. Si cette jurisprudence devait être suivie, les victimes ayant déjà perçu des indemnités devraient alors les restituer. Par ailleurs, de nombreuses victimes de l'amiante ne peuvent bénéficier du « fonds de garantie pour la cessation anticipée d'activité », en raison de graves lacunes dans la couverture prévue par le dispositif. En effet, un grand nombre de victimes de l'amiante et des secteurs entiers ayant manipulé de grosses quantités de ce matériau, ont été oubliés dans les textes. C'est pourquoi il lui demande son sentiment sur ces questions et quelles mesures peuvent rapidement être mises en oeuvre, afin de répondre aux attentes des personnes concernées.