prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat au regard de la charge que représentent les prélèvements sociaux du RDS et de la CSG sur leurs retraites. En effet, les retraites de ces personnes sont soumises à un taux de cotisation égal à celui des salariés retraités, alors même que les prestations maladie des intéressés sont inférieures de quatre points. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre visant à remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000