prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité qui existe entre les retraités de l'artisanat et ceux du régime général. En effet, le montant de leurs cotisations sociales est similaire mais les artisans bénéficient d'un niveau de prestations maladie inférieur, les plaçant dans l'obligation de recourir à des régimes de garanties complémentaires coûteux. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat souhaite un ajustement de leur régime d'assurance maladie avec celui du régime général. Il lui demande donc quelle mesure elle compte mettre en oeuvre qui permettrait de mettre fin à cette inégalité entre les artisans et les commerçants.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000