prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les revendications exprimées par les artisans retraités au regard des charges sociales auxquelles ils sont contraints. En effet, devant supporter un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), ils justifient de prestations maladies inférieures de l'ordre de quatre points. Il lui demande si elle entend prendre des mesures favorables aux artisans pour réduire cet écart et mettre fin à cette iniquité de traitement.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000