Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question de la gratuité de la scolarité dans les collèges. De nombreux collèges sont dans l'incapacité de fournir aux élèves la collection de manuels indispensables et dont la charge incombe à l'Etat, en vertu du décret n° 85-269 de février 1985 ; ils se trouvent même dans l'impossibilité d'assumer les renouvellements de livres imposés par les changements de programme. En dépit de l'article 1er du décret n° 85-862 du 8 août 1985, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires sont, dans la plupart des cas, à la charge des familles, alors qu'ils sont « considérés comme livre scolaires », selon les termes du décret susindiqué. En outre, trois types de dépenses - l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance - sont demandés aux familles alors qu'il s'agit à l'évidence de coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. A cet égard, un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, le 17 juin 1999, reconnaît le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la gratuité de l'enseignement au collège.