prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce indépendant. Les retraités de ce secteur (1,5 million de personnes) sont en effet victimes d'une véritable discrimination puisque tout en cotisant au même taux que les retraités salariés pour la CSG et la RDS, leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points à celles des retraités salariés. De toute évidence, il y a une rupture d'égalité car, pour les mêmes devoirs, les retraités de l'artisanat n'ont pas les mêmes droits. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour réparer cette injustice.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000