défense et usage
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation de la langue française, dans les organisations internationales dont elle est la langue officielle, par des fonctionnaires français. On constate malheureusement que des fonctionnaires français utilisent de plus en plus l'anglais pour leurs déclarations publiques, ou pour leur courrier officiel, comme cela se vérifie constamment par exemple à la mission d'administration des Nations unies au Kosovo. Les responsables de cette dernière ont justifié cette attitude par le fait que les Kosovars ne parlent que l'albanais, comprennent l'allemand et un peu l'anglais. Or ni l'albanais ni l'allemand ne sont langues officielles de l'Organisation des Nations unies, laquelle prétend d'ailleurs promouvoir un Kosovo multi-ethnique, oubliant que certains Kosovars parlent le serbo-croate. « Se faire comprendre », surtout à moitié, apparaît alors comme secondaire quand il existe des interprètes, par rapport au respect de l'identité de chacun, sur lequel se fondent les relations internationales modernes. Il souhaite dont savoir si des instructions ont été données qui autorisent des Français à négliger l'utilisation de leur propre langue et à faire la promotion des investisseurs américains dans les territoires placés sous administration internationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures qui s'imposent, et éventuellement des sanctions, pour que les Français qui travaillent dans des organisations internationales aient la décence d'utiliser leur propre langue lors de leurs interventions.
Réponse publiée le 3 janvier 2000
S'agissant de l'usage de la langue française dans les organisations internationales par des fonctionnaires français, il convient de distinguer entre le cas des agents de la fonction publique française et celui des fonctionnaires des organisations internationales. En effet, seuls les premiers sont tenus de s'exprimer en français conformément à la circulaire du 12 avril 1994 du Premier ministre. Celle-ci ne s'applique pas en revanche aux agents qui ne représentent pas la France au sein des organisations internationales, même s'ils sont de nationalité française. Les statuts de la plupart des organisations des Nations unies disposent d'ailleurs que « le personnel ne devra solliciter ou recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ou d'aucune autorité étrangère ». Si les intéressés ont le droit de s'exprimer de préférence dans l'une des langues de travail de l'organisation, rien ne peut les y contraindre. Cela dit, le Gouvernement demande aux fonctionnaires de nationalité française d'utiliser la langue française, et tente de déterminer les raisons qui peuvent les conduire à recourir à une autre langue. Il s'avère que, dans la plupart des cas, les fonctionnaires concernés utilisent l'anglais en raison de la rédaction primaire des documents de travail dans cette langue, par les services des secrétariats, ou plus simplement par ce qu'ils ont reçu de leur hiérarchie des instructions en ce sens. Il est difficile dans ce cas de leur en faire reproche, et encore moins d'envisager des sanctions à leur égard. Mais le Gouvernement estime que des mesures incitatives, telles que la publication du « Vademecum des francophones à l'ONU et dans les organisations internationales » par le Comité pour le français dans les organisations internationales, sont susceptibles d'inverser cette tendance.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000