Réponse publiée le 8 septembre 1997

Le problème soulevé par M. le député est l'illustration d'une situation générale de différence entre les fonctionnaires et les agents non titulaires au regard des conditions d'assujettissement aux différentes cotisations sociales obligatoires. En effet, alors que les premiers relèvent de régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite dont l'assiette de cotisation ne comprend pas les primes et indemnités, les seconds, auxquels appartiennent les personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires, sont soumis au régime général de la sécurité sociale et supportent une cotisation sur l'ensemble de leur rémunération. Cette différence de traitement instaurée par la loi a pour contrepartie, au bénéfice des agents non titulaires, la prise en compte des primes et indemnités, dont l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse fait partie, dans la base de calcul de leur retraite. Dès lors la différence de traitement évoquée n'est qu'apparente et toute remise en cause aurait pour effet de poser la question du maintien des principes régissant les régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite des fonctionnaires. S'agissant de la fiscalité appliquée à cette indemnité, tous les agents bénéficiaires sont traités également puisque l'article 19 de la loi de finances n° 89-936 du 29 décembre 1989 a affranchi l'indemnité en cause de l'impôt sur le revenu sans distinguer entre les agents non titulaires et les fonctionnaires. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de le modifier.