congé de fin d'activité
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité dans la fonction publique territoriale, mis en place par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce dispositif, initialement prévu pour l'année 1997, a été reconduit les deux années suivantes. Pour l'avenir, l'accord salarial du 10 février 1998 a prévu que le Gouvernement présenterait avant la fin de l'année 1999 aux organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité. Il lui demande donc si, au vu de ce bilan, il entre dans les intentions du Gouvernement de proposer la reconduction du congé de fin d'activité pour l'année 2000.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000