fonctionnement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la modification de la carte judiciaire. Il insiste auprès d'elle sur la nécessité de mettre en oeuvre une concertation réelle et transparente avec les greffiers dont les greffes sont susceptibles de faire partie des prochaines suppressions et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000