Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'activité libérale des praticiens hospitaliers. Les décrets en préparation provoquent de vives réactions de la part des praticiens hospitaliers. En effet, leur activité libérale risque d'être réduite à néant par la nouvelle réglementation qui prévoit : heures des consultations obligatoirement prévues sur le contrat d'activité libérale ; obligation d'appliquer les honoraires du secteur 1 pour certains actes ; redevance perçue mensuellement et non plus trimestriellement ; relevé d'activité SNIR transmis directement au directeur par les caisses ; une commission nationale de l'activité libérale sans représentants des syndicats de PH ; une protection sociale discriminatoire ; et surtout l'augmentation du pourcentage et de l'assiette de la redevance (20 % au lieu de 15 % sur les consultations et 30 % au lieu de 20 % sur le K des honoraires perçus et non des honoraires conventionnels, pénalisation pour les plus titrés d'entre eux qui bénéficient du secteur 2). Cette augmentation de redevance est totalement injustifiée et aboutira, à n'en pas douter, à encourager les praticiens les plus chevronnés à se détourner de l'hôpital public. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation.