politiques communautaires
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations des traiteurs de réceptions. Actuellement, les prestations de ces derniers sont assujettis à une TVA à 20,6 % qui s'applique aux denrées alimentaires normalement taxées à 5,5 %, et aux frais de personnels. Cette situation ne peut qu'encourager le recours aux bénévoles, pour les particuliers ou les associations qui désirent organiser des réceptions ou des repas. Il lui demande si un taux de TVA réduit sur les prestations des traiteurs de réceptions ne serait pas judicieux et créateur d'emplois, ou moment où les directives européennes ouvrent de telles possibilités pour les activités fortement utilisatrices de main-d'oeuvre.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000