Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 3 mai 1996 qui a posé le principe de l'organisation départementale du système de distribution des secours tant au niveau des effectifs que des équipements. Il insiste sur l'anomalie faisant du préfet celui qui commande puisque l'opérationnel reste exclusivement entre les mains de l'Etat et les élus, membres du conseil d'administration, ceux qui payent. Il soumet au ministre les questions posées par les élus dirigeant le SDIS du Pas-de-Calais. « N'y a-t-il pas lieu de faire en sorte que le président du conseil d'administration soit le véritable patron et responsable de cet établissement public ? ». Le problème du financement des SDIS n'étant pas résolu, ne doit-on pas rechercher d'autres ressources : une taxe sur les assurances, une participation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou autoriser les SDIS à prélever l'impôt ? Ne faut-il pas contraindre les agences régionales d'hospitalisation à rembourser les transports que les pompiers effectuent à la place des SAMU ? Dans l'immédiat, n'y a-t-il pas lieu de prolonger le mandat du président des SDIS d'un an afin d'assurer une bonne application de la loi nouvelle et d'éviter que l'élection du président des SDIS n'ait lieu en pleine campagne électorale des municipales et de supprimer l'obligation de vote des décisions financières aux deux tiers des membres présents car le risque est grand de voir s'instaurer des minorités de blocage ? Il lui demande s'il n'estime pas que ces questions posées après le congrès de Marseille par les élus départementaux dirigeant les SDIS justifient un débat particulier à l'Assemblée nationale.