Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise en oeuvre de la baisse de la TVA sur les travaux pour les syndics de copropriété lorsqu'il s'agit de travaux sur les parties communes. En effet, il apparaît que si le syndic répartit la TVA entre les copropriétaires en fonction de l'utilisation commerciale ou non des lots, il contreviendra aux dispositions impératives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit une répartition des dépenses (charges toutes taxes comprises) en fonction des millièmes de charges sans distinction de l'usage du lot. D'autre part, si le syndic répartit aux millièmes la facture incluant un double taux de TVA, d'une part, il lésera le propriétaire d'un local d'habitation (qui ne paiera plus tout à fait un TVA de 5,5 %), d'autre part, il induira pour le commeçant un enrichissement puisqu'il récupérera la TVA de 20,6 %. En ce qui concerne les frais d'ascenceur et du chauffage, la difficulté réside dans le fait que les contrats d'ascenceur dits « complets » ne distinguent pas un poste « entretien courant » et un poste « gros entretien » ; dès lors quelle ventilation les copropriétés devront-elles accepter de la part des ascensoristes ? Il lui demande comment ventiler les frais d'entretien des contrats de chauffage urbain qui incluent, outre la facturation de chaleur, une partie appelée R2 incluant, là encore, le petit et le gros entretien sans distinction. Il lui demande s'il ne convient pas de retenir la règle simple de l'application de la TVA au taux de 5,5 % dès lors que plus de la moitié des millièmes de la copropriété sont des millièmes d'habitation.