Question écrite n° 3772 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de la prestation spécifique dépendance. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il entre dans ses intentions d'accorder le bénéfice de l'allocation à compter de la date de la demande et non de la date de l'admission. En effet, si par suite de lenteurs administratives, la demande est examinée avec trois ou quatre mois de retard, il paraît légitime que le demandeur ne soit pas victime de délais anormalement longs.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998

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