personnel
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCNT du 15 mars 1996), suite au nouveau refus d'agréer leur reclassement. Contenu dans l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, ce reclassement mettrait ces cadres dans une situation comparable à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité, notamment en termes de rémunération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour assurer une meilleure reconnaissance du travail exercé par ces professionnels.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000