Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des associations et la nécessité de mettre en place une nouvelle législation. En effet, de récentes instructions administratives font évoluer dans un sens préjudiciable au secteur associatif les pratiques du service des impôts, par la volonté affichée d'étendre les impôts commerciaux (TVA...) à ce secteur. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la législation relative à la fiscalité des associations, qui jouent un rôle essentiel en termes de lien social et de dynamisation de notre société. Le secteur de l'aide sociale tout particulièrement - et notamment celui des centres d'hébergement et de réinsertion -, dont la légitimité a été réaffirmée dans la loi « exclusions » de 1998, doit voir sa fiscalité clarifiée et allégée. Les structures visant à l'insertion par l'économique sont, elles aussi, concernées. Elle lui demande si une exonération des impôts commerciaux accompagnée d'une réduction conséquente de leur taxe sur salaires pourraient être mises en place pour ces domaines d'activités ; il s'agirait là d'un effort budgétaire qui témoignerait d'un réel soutien à l'action de ceux qui oeuvrent pour les plus démunis.