Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du code des marchés publics. Il apparaît à la lecture du document d'orientation que cette réforme prévoit de soumettre au code des marchés publics les contrats conclus par les SEM pour leur propre compte. Selon la fédération nationale des sociétés d'économie mixte, l'extension du champ d'application du code des marchés publics aux SEM, personnes de droit privé, pour l'ensemble de leurs contrats aurait un impact d'une tout autre nature et d'une tout autre ampleur, en termes de coûts, de délais et de lourdeur administrative, que la soumission de leurs contrats les plus importants aux obligations actuelles de publicité et de mise en concurrence issues des directives européennes. De plus, cette mesure introduirait une distorsion de concurrence à l'encontre des SEM vis-à-vis des autres opérateurs et contreviendrait au principe de non-discriminiation des entreprises établi par le droit européen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend introduire dans le dispositif afin que les contraintes, déjà très fortes, qui pèsent sur les SEM ne soient pas renforcées car, alors, ces nouvelles dispositions iraient à l'encontre de l'efficacité voulue par le législateur lorsqu'il a voté la loi qui régit les SEM.