Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des sociétés d'économie mixte (SEM). En effet, il semble que le code des marchés publics soit étendu, dans le cadre de sa réforme, aux contrats conclus par les SEM pour leur propre compte sur la base de la notion de « pouvoir adjudicateur ». Or les SEM sont des personnes de droit privé, même si elles sont soumises à certaines obligations de publicité et de mise en concurrence. Soumettre les SEM au code des marchés publics pour l'ensemble de leurs contrats, c'est aller à l'encontre de l'efficacité voulue par le législateur lors de leur création, c'est introduire des distorsions de concurrence entre les SEM et les autres opérateurs (entreprises privées ayant ou non une délégation de service public, établissements publics industriels et commerciaux), c'est renforcer les contraintes déjà fortes, exorbitantes du droit commun qui pèsent sur les SEM. Il lui demande si le Gouvernement entend retirer aux collectivités territoriales cet outil, efficace et transparent, dont elles ont besoin pour agir.