conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes posés par l'application de la convention des infirmiers signée en 1992. En effet, le seuil d'activité pris en compte dans cette convention apparaît inadapté aux besoins des patients. Parallèlement, cette convention dont l'objet principal était de maîtriser les dépenses de soins n'a pas permis d'atteindre des résultats probants sur les plans qualitatif et quantitatif. Le rapport annuel de la cour des comptes publié en 1998 dénonce d'ailleurs les dérives engendrées par l'obligation de respecter ce seuil théorique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'augmentation du seuil, de 23 000 à 26 000 AMI ou AIS, est envisagée par son ministère.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000