Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice de la situation des retraités, mis en « préretraite FNE » à la suite d'un plan social, et qui ont des difficultés pour obtenir des points de retraite après la suspension du versement par l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes passées en préretraite. Après qu'un expert de la Cour des comptes s'est prononcé sur les méthodes et les éléments de chiffrage du montant du préjudice, il semblerait qu'une solution puisse être trouvée pour les personnes en préretraite à partir du 1er janvier 1999. Néanmoins, la part des cotisations de retraite des salariés partis en préretraite depuis le 1er juillet 1996, que l'Etat s'était engagé à créditer, n'a toujours pas été versée aux organismes de retraite. Il lui demande donc quelle mesure elle entend prendre pour réparer cette injustice.