politiques communautaires
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des charcutiers-traiteurs d'être assujettis à un taux de TVA de 5,5 % sur les prestations « traiteur de réception ». Exerçant une activité fortement utilisatrice de main-d'oeuvre, ces professionnels considèrent que cette disposition aurait des effets bénéfiques en termes de création d'emplois et de lutte contre le travail clandestin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000