Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres associatifs au service des populations handicapées régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966. Près de 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, la dernière datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire), pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Au regard de cette situation les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et ont signé un avenant « cadres » en avril dernier. Cet avenant a pour finalité de moderniser ce secteur en garantissant aux associations-employeurs le pouvoir de recruter des cadres compétents. Malheureusement, cet avenant, soumis à l'agrément, n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette décision a de graves conséquences pour ce secteur : notamment le maintien de l'iniquité entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement et les difficultés du recrutement des cadres. Face à ce constat, quelles peuvent être les solutions à apporter aux associations médico-sociales ?