Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 2 juillet 1990 portant réforme de l'administration des PTT, qui a entraîné le reclassement des personnels de La Poste et France Télécom. Les grades de contrôleur et de chef de section ont fusionné dans le grade unique de contrôleur et ont fait l'objet d'une réforme indiciaire avantageuse pour les intéressés. Le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 disposait en effet que les chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise à la retraite avec une ancienneté de un à six mois au moins pourraient prétendre, en vertu de l'action combinée des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Le service des pensions du ministère n'a pas tenu compte de la situation des agents qui détenaient l'ancienneté requise et a limité leur reclassement au 13e échelon. Une minorité des personnels concernés a saisi la justice administrative, si bien que le Conseil d'Etat vient de rendre deux arrêts en faveur des chefs de section intégrés dans le corps des contrôleurs dans les conditions exposées ci-dessus. Ceux-ci verront leurs pensions revalorisées à compter du 1er juillet 1992, date d'effet du décret du 7 septembre 1992. Plusieurs dizaines de dossiers exactement semblables étant encore en instance dans les cours administratives d'appel, les requérants ne pourront manquer d'obtenir satisfaction. Comme il serait justice que l'ensemble des personnels concernés bénéficie des mêmes mesures que les requérants, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre en faveur des personnels qui n'ont pas cru nécessaire de saisir la justice administrative mais qui sont en droit de voir leurs pensions revalorisées à la suite de la jurisprudence engendrée par les récentes décisions du Conseil d'Etat.