conseils de prud'hommes
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans les conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine et dont s'inquiètent vivement les ressortissants. Alors que le nombre de dossiers traités a été multiplié par quatre en vingt ans, il semble que les effectifs de conseillers non seulement n'ont pas varié en nombre mais souffrent de vacances de poste nombreuses et permanentes. Cette situation ne permet pas de rendre les jugements dans des délais normaux, portant à quatre mois pour les délais pour une simple conciliation et à douze mois pour les jugements, avec cependant un nombre d'audiences en progression constante. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000