Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la situation des personnels en contrats emploi-solidarité dans l'éducation nationale. La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle a institué les contrats emploi-solidarité. La loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et celle relative à la lutte contre les exclusions favorisent des contrats aidés plus stables, comme les emplois-jeunes ou les contrats emplois consolidés. Les personnes qui bénéficient actuellement de CES peuvent alors entrer dans un véritable processus d'intégration professionnelle soit par le biais des emplois-jeunes quand ils en ont l'âge, soit par celui des CEC quand il leur faut encore un accompagnement. Depuis plusieurs années, l'éducation nationale a recouru à des personnels en CES dans les lycées et les collèges. Ils occupent des postes administratifs, techniques, d'ouvriers ou de services. Dans le département de la Haute-Garonne, 1 300 salariés sont concernés. Le projet de budget 2000 de l'enseignement scolaire prévoit la transformation de 10 000 CES en 10 000 CEC, grâce à l'ouverture de 122 millions de francs de crédits. Elle lui demande si ces crédits sont prévus pour aider les établissements scolaires à prendre en charge les 20 % de salaire non aidés par l'Etat. Ces personnels, qui souvent travaillent depuis plusieurs années, ont acquis une expérience professionnelle. Elle lui demande si des dispositions sont envisagées pour créer en nombre suffisant des postes aux concours et permettre à tous ces salariés d'obtenir de véritables emplois statutaires. Enfin, elle voudrait s'assurer qu'il est possible de prévoir le recrutement en contrat emploi consolidé des personnes sortant de CES et proches de la retraite, lorsqu'elles sont dénuées de toute autre perspective d'emploi.